Dispositif loi Pinel

Reconduite jusqu’au 31 décembre 2021, la loi PINEL est un dispositif d’incitation fiscale permettant de faire un investissement locatif tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt. L’année 2020 apporte son lot de nouveautés et vient bousculer les critères de localisation des biens.

Rappel du dispositif PINEL

Le dispositif PINEL permet aux particuliers, et aux SCI, d’acquérir un bien neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA), et de bénéficier d’un avantage fiscal. En contrepartie, vous devez consentir à un engagement de location d’une durée de 6, 9 ou 12 ans, qui vous ouvre le droit à une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du montant du bien acquis. Attention, cela signifie que vous ne pourrez pas récupérer votre bien pour le vendre ou l’habiter pendant toute la durée de l’engagement, au risque de perdre vos avantages fiscaux, et même de devoir les rembourser.

De plus, le bien doit se situer dans une zone éligible, c’est-à-dire en zone A, A bis ou B1, les zones B2 étant soumises à agrément et les zones C totalement exclues du dispositif.

Vous pouvez réaliser deux investissements par an pour un montant maximum de 300.000 euros. En bref, cela signifie que si vous achetez un appartement à Lyon pour un montant de 290.000 euros avec un engagement de location de 9 ans, vous bénéficierez d’une réduction totale de 52.200 euros répartie sur la durée de location, soit 5.800 euros par an.

Les nouveautés et évolutions 2020

La principale nouveauté de la loi PINEL 2020, c’est la localisation géographique des biens. En effet, dans un souci de pertinence, le gouvernement expérimente actuellement un nouveau zonage de projet afin de pouvoir ouvrir le dispositif aux communes situées en zone B2 ou C qui connaîtraient un fort besoin en logement locatif. La nouvelle carte n’est pas encore définie par l’administration qui souhaite agir au cas par cas.

La loi Pinel 2020 voit aussi ses plafonds de loyers et de ressources recalculés comme chaque année. Ainsi les plafonds de loyers PINEL 2020 sont les suivants :

• Zone A : 12,75 euros par m²
• Zone A bis : 17,17 euros par m²
• Zone B 1 : 10,28 euros par m²
• Zone B2 : 8,93 euros par m²

Pour calculer votre loyer maximum, vous devez effectuer le calcul suivant :
Surface Utile x Coefficient Pinel x plafond Pinel
La surface utile correspondant à la surface habitable + la moitié des annexes, et le coefficient Pinel s’obtient grâce au calcul suivant : (19 / Surface Utile) + 0.7, et il est limité à 1,2.
Les plafonds de ressources locataires 2020 quant à eux sont les suivants :

Le dispositif PINEL est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021, et il n’y a aucune certitude qu’il sera prolongé davantage. Pour être sûr de pouvoir y prétendre, la vente définitive (et non la livraison du bien) doit être conclue avant cette date limite. La liste des nouvelles communes éligibles devrait être publiée prochainement, vous permettant d’étendre votre champ d’action, et peut-être de réaliser un investissement moins coûteux.

Quoi qu’il en soit, la loi PINEL reste l’investissement immobilier locatif préféré des français. Il leur permet de défiscaliser une partie de leurs revenus, tout en se constituant un patrimoine à moindre frais : les taux de crédit actuels permettent d’avoir des mensualités intégralement couvertes par le loyer, même plafonné. Le bien s’autofinance.