Acheter en couple… Sous quel statut ?
Même si le mariage est en perte de vitesse en France, il continue à être le mode d’union le plus favorable à différents égards, et notamment lorsqu’il s’agit, pour un couple, d’acheter un bien immobilier. Ainsi, selon que vous soyez passé devant Monsieur le maire ou non, vos contraintes et garanties peuvent différer, eu égard au bien acheté…Mariage, Pacs, union libre : voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir avant de se lancer dans un achat conjoint.
Acheter en étant mariés
Le mariage est le statut qui protège le mieux les propriétaires d’un même bien, car ils bénéficient de la protection juridique que leur confère le droit du mariage. Toutefois, cette protection diffère selon le régime marital choisi… Voyons cela dans le détail :
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Il s’agit là d’un mariage sans contrat. Les biens mobiliers et immobiliers qui ont été acquis par les conjoints avant le mariage sont appelés « biens propres » et restent leur propriété personnelle une fois mariés. En revanche, les biens acquis en commun après le mariage – tout comme leurs revenus – deviennent des « biens communs ». Par conséquent, si vous si vous achetez un bien une fois marié sous ce régime, le logement est un bien commun même si vous l’avez financé seul…Sauf à effectuer une déclaration « d’emploi » ou de « remploi » ! Il s’agit alors de spécifier que vous avez acheté ce bien immobilier avec vos fonds propres, ce qui empêche qu’il tombe dans la communauté.
Sous le régime de la séparation de biens pure et simple
Dans cette hypothèse, chacun reste seul propriétaire des biens qu’il a acquis avant, et durant le mariage ; aucun bien n’est mis en commun. Donc, si l’un des époux décide d’acheter seul un bien immobilier, il en est l’unique propriétaire. Si le bien est acheté en commun, il est réparti au prorata du financement. Il faut donc bien spécifier dans l’acte d’achat, les apports réalisés par chacun des époux, ainsi que leurs contributions respectives au remboursement des éventuelles mensualités de prêt.
Sous le régime de la participation aux acquêts
Pendant toute la durée du mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation des biens. En revanche, si le mariage est dissout, les biens acquis sont évalués par un notaire et répartis équitablement entre eux.
Sous le régime de la communauté universelle
Sous ce régime, tous les biens acquis par les époux avant et pendant le mariage – ainsi que les donations, héritages et dettes – deviennent leurs propriétés communes.
Acheter en étant pacsés
Le Pacte civil de solidarité (PACS) désigne une forme d’union civile entre deux personnes qui ont choisi de vivre ensemble. Ce statut confère aux « pacsés » des droits et des obligations en termes de soutien matériel, de patrimoine… et de logement, pour lesquels ils sont solidaires quant aux frais qui y sont relatifs. Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires de PACS sont automatiquement placés sous le régime de la séparation des biens ; ils restent donc propriétaires des biens acquis à titre personnel avant et après le PACS, tandis que biens achetés en commun passent sous le régime de l’indivision. S’ils achètent un bien immobilier en couple, mieux vaut spécifier, sur l’acte, la part de financement de chacun lors de l’acquisition ; afin qu’aucun des deux ne soit lésé en cas de séparation. De même, il est préférable de rédiger un testament afin que le partenaire survivant puisse récupérer la cote part de l’autres tout en étant exonéré des droits de succession.
Acheter en étant « en union libre »
Être « concubins » ou en « union libre », signifie, pour un couple, partager une vie commune, tout en étant, au regard de la loi, étrangers l’un à l’autre. Les partenaires de vie commune n’ont en effet ni droits, ni obligations juridiques. Ils restent propriétaires des biens acquis avant et pendant le concubinage et s’ils achètent un bien ensemble, ce dernier tombe dans le régime de l’indivision. Ils doivent prévoir eux-mêmes (ou avec un conseil bien sûr), les diverses éventualités leur permettant de préserver leurs intérêts respectifs, notamment pour ce qui concerne le partage du bien en cas de séparation ou de décès, car le statut de concubinage ne délivre aucun droit de succession au concubin restant. L’alternative au régime de l’indivision réside dans la création d’une Société Civile immobilière (SCI).